Conditions générales de prestations

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles EKIPEO GROUP, agissant en qualité de prestataire, fournit ses prestations à toute personne morale, ci-après désignée « le Client ». Elles s'appliquent à toute commande, à défaut de conditions particulières formalisées par écrit et acceptées par les deux parties, lesquelles prévaudraient sur les stipulations correspondantes des présentes.

Le fait de passer commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, à l'exclusion de tout autre document du Client (conditions générales d'achat notamment), sauf accord exprès écrit du prestataire.

• Prestataire : EKIPEO GROUP.
• Client : personne morale ayant accepté un devis ou une lettre de mission du prestataire.
• Prestations : ensemble des services décrits au devis ou à la lettre de mission.
• Livrables : documents, rapports, analyses, notes ou outils remis au Client dans le cadre des Prestations.
• Parties : le prestataire et le Client, désignés collectivement.

Les prestations proposées par le prestataire incluent notamment :

• l'animation stratégique et opérationnelle de filiales et sociétés participées ;
• le conseil aux dirigeants en matière de gouvernance, d'organisation, de développement et de transmission ;
• la gestion du portefeuille de titres de participation et le suivi de la performance ;
• la mise à disposition de fonctions support mutualisées (finance, juridique, systèmes d'information, ressources humaines) ;
• le négoce sélectif de produits et matières premières, encadré par des conditions particulières.

Le prestataire est soumis à une obligation de moyens et met en œuvre ses meilleurs efforts et les compétences requises pour l'exécution des Prestations.

Les Prestations s'adressent exclusivement à des professionnels et à des investisseurs qualifiés au sens du Code monétaire et financier. Elles ne constituent en aucun cas une offre au public de titres financiers, une activité de conseil en investissement au sens des articles L.541-1 et suivants du Code monétaire et financier, ni un service de démarchage bancaire ou financier.

Toute Prestation fait l'objet d'un devis ou d'une lettre de mission détaillant l'objet, le périmètre, le calendrier, les livrables attendus, le prix et les conditions financières. La commande n'est réputée acceptée qu'à réception du devis ou de la lettre de mission signés par le Client.

Sauf mention contraire, les devis sont valables trente (30) jours à compter de leur émission. Toute modification demandée par le Client fait l'objet d'un avenant.

Le prestataire s'engage à exécuter les Prestations avec diligence, loyauté et professionnalisme. Il informe le Client de tout événement susceptible d'affecter le bon déroulement de la mission.

Le Client s'engage à collaborer activement, à communiquer sans délai les informations et documents nécessaires, à désigner un interlocuteur dûment habilité et à respecter le calendrier convenu. Les données et documents remis sont réputés exacts et complets sous la responsabilité du Client.

Les Prestations sont réalisées, au choix du prestataire, dans ses locaux, dans ceux du Client ou à distance. Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif et peuvent être ajustés en fonction des contraintes du projet et de la disponibilité des informations transmises par le Client.

Le prestataire peut confier tout ou partie de l'exécution des Prestations à des sous-traitants ou partenaires de son choix, sous sa responsabilité. Il demeure l'interlocuteur unique du Client pour l'exécution du contrat.

Les prix sont exprimés en euros et hors taxes. Ils sont fixés au devis ou à la lettre de mission, selon une base forfaitaire, un tarif journalier, un tarif horaire ou une redevance d'animation, éventuellement complétée d'une part variable indexée sur des indicateurs de performance définis d'un commun accord.

Les frais engagés dans l'intérêt de la mission (déplacements, hébergement, honoraires d'experts, frais spécifiques) sont refacturés au réel sur présentation des justificatifs, sauf convention contraire.

Sauf stipulation contraire, les factures sont émises mensuellement à terme échu et payables à trente (30) jours à compter de leur date d'émission, par virement bancaire sur le compte désigné. Les factures sont transmises au format électronique conformément à la réglementation en vigueur.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce. Le prestataire se réserve le droit de suspendre l'exécution des Prestations tant que les sommes dues n'ont pas été intégralement réglées.

Chaque partie demeure titulaire de ses droits antérieurs et de son savoir-faire. Les méthodologies, outils, modèles et connaissances préexistants du prestataire restent sa propriété exclusive.

Les livrables produits dans le cadre d'une mission spécifique sont concédés au Client selon une licence non exclusive, non cessible et limitée à ses besoins internes, sous réserve du paiement intégral du prix. Toute cession de droits de propriété intellectuelle plus étendue fait l'objet d'un accord exprès et d'une contrepartie spécifique.

Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentielles les informations transmises par l'autre à l'occasion de l'exécution du contrat, à ne les utiliser qu'aux seules fins de la mission et à les protéger avec le même niveau de diligence que ses propres informations confidentielles, et à tout le moins conformément aux standards raisonnables de la profession.

Cet engagement demeure applicable pendant toute la durée du contrat et pendant une durée de cinq (5) ans à compter de son expiration.

Chaque partie est responsable, pour ce qui la concerne, du respect de la réglementation applicable à la protection des données personnelles, notamment du RGPD et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Lorsque la mission implique un traitement de données personnelles pour le compte du Client, les parties concluent un accord de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD.

Les traitements mis en œuvre dans le cadre de la relation commerciale sont décrits dans la politique de confidentialité.

Le prestataire met en œuvre des procédures internes destinées à prévenir la corruption, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), conformément aux textes en vigueur, notamment la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (loi Sapin II) et les obligations imposées aux entreprises assujetties.

Chaque partie garantit se conformer aux réglementations applicables en matière de sanctions internationales (Union européenne, Nations unies, OFAC) et à ne pas engager le prestataire dans des opérations qui contreviendraient à ces réglementations.

Le prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution des Prestations. À ce titre, sa responsabilité globale, tous préjudices confondus, est limitée au montant total hors taxes des sommes effectivement perçues au titre de la mission concernée au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Sont exclus les dommages indirects tels que la perte d'exploitation, la perte de chiffre d'affaires, la perte de chance, la perte de données, l'atteinte à l'image ou tout préjudice commercial. Le prestataire déclare avoir souscrit auprès d'une compagnie notoirement solvable une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment les catastrophes naturelles, les épidémies, les mesures administratives contraignantes, les cyberattaques d'ampleur, les défaillances majeures des réseaux de télécommunication ou d'énergie. La partie concernée en informe l'autre sans délai et les parties se rapprochent pour convenir de la suite à donner au contrat.

Le contrat prend effet à la date figurant au devis ou à la lettre de mission et se poursuit jusqu'à l'achèvement des Prestations ou à l'échéance convenue. Les missions à durée indéterminée peuvent être résiliées par chacune des parties moyennant un préavis raisonnable, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité de part et d'autre.

En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit trente (30) jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Le contrat ne peut être cédé, en tout ou partie, sans l'accord écrit préalable de l'autre partie. Le Client s'interdit, pendant la durée du contrat et pendant douze (12) mois suivant son terme, d'embaucher ou de faire collaborer, directement ou indirectement, tout collaborateur du prestataire ayant été impliqué dans la mission, sauf accord écrit préalable. En cas de manquement, une indemnité forfaitaire égale à douze (12) mois de la dernière rémunération brute annuelle du collaborateur concerné sera due au prestataire, à titre de clause pénale.

Sauf opposition écrite du Client, le prestataire est autorisé à citer le nom et le logo du Client à titre de référence commerciale, dans ses documents institutionnels et sur son site. Toute communication publique conjointe fait l'objet d'un accord préalable entre les parties.

Toute réclamation doit être adressée au prestataire par écrit à contact@ekipeo-group.com dans un délai de trente (30) jours à compter du fait générateur. Les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant tout recours contentieux. Les Prestations étant destinées à des professionnels, les dispositions relatives à la médiation de la consommation ne sont pas applicables.

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée. La tolérance de l'une des parties ne saurait valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement des présentes.

Les présentes CGV et le devis ou la lettre de mission constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et prévalent sur toute correspondance ou proposition antérieure.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige né de leur interprétation ou de leur exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal des activités économiques de Lyon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.